18.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/3
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-108/11) (1)
(Manquement d’État - TVA - Taux réduit - Livraisons de lévriers et de chevaux non destinés à la préparation ou à la production d’aliments pour la consommation humaine ou animale, location de chevaux et services d’insémination - Directive 2006/112/CE - Violation des articles 96, 98, lu en combinaison avec l’annexe III, et 110)
2013/C 141/04
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Soulay, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentants: E. Creedon, M. Collins, N. Travers et D. O'Hagan, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. — S. Pilczer, agents)
Objet
Manquement d'Etat — Violation des art. 96, 98 (lu en combinaison avec l'annexe III), et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale appliquant un taux réduit aux livraisons de lévriers et de chevaux non destinées à la préparation ou production d'aliments pour la consommation humaine ou animale, à la location de chevaux et à certains services d'insémination
Dispositif
1)
En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 4,8 % aux livraisons de lévriers et de chevaux non destinés à la préparation de denrées alimentaires, à la location de chevaux et à certains services d’insémination, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96, 98, lu en combinaison avec l’annexe III, et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
2)
L’Irlande est condamnée aux dépens.
3)
La République française supporte ses propres dépens.
(1) JO C 145 du 14.05.2011
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