15.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/5
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/République tchèque
(Affaire C-109/11) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
2013/C 171/08
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et D. Triantafyllou ainsi que par K. Walkerová et P. Němečková, agents)
Parties défenderesses: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller ainsi que par J. Očková, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement par C. Vang, puis par V. Pasternak Jørgensen, agents), Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent, assisté de G. Clohessy, SC, et de N. Travers, BL), République de Finlande (représentants: H. Leppo et S. Hartikainen, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, assistée de M. Hall, QC)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale autorisant les personnes non assujetties à devenir membres d'un groupe TVA
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume de Danemark, l’Irlande, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 160 du 28.05.2011
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