12.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 9/11
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Pfeifer & Langen KG/Hauptzollamt Aachen
(Affaire C-131/11) (1)
(Agriculture - Règlement (CEE) no 1443/82 - Article 3, paragraphe 4 - Application du régime des quotas dans le secteur du sucre - Quantité excédentaire de sucre constatée par les autorités d’un État membre lors d’un contrôle a posteriori effectué chez le producteur - Prise en considération de cet excédent lors de l’établissement de la production définitive de la campagne de commercialisation pendant laquelle la différence est constatée)
2013/C 9/16
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pfeifer & Langen KG
Partie défenderesse: Hauptzollamt Aachen
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 3, par. 4, du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 158, p. 17) — Quantités excédentaires d'isoglucose constatées ultérieurement par les autorités d'un État membre lors d'un contrôle — Prise en considération éventuelle de cet excédent lors de l'établissement de la production définitive de la campagne de commercialisation pendant laquelle l'excédent est constaté
Dispositif
L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CE) no 392/94 de la Commission, du 23 février 1994, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas dans la situation où une quantité excédentaire de sucre a été constatée par les autorités nationales dans le cadre d’un contrôle a posteriori effectué chez le producteur, lorsque cette quantité excédentaire constitue du sucre C.
(1) JO C 179 du 18.6.2011
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