18.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 250/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 — IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH/Commission européenne, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède
(Affaire C-135/11 P) (1)
(Pourvoi - Accès du public aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 5 - Portée - Documents émanant d’un État membre - Opposition de cet État membre à la divulgation de ces documents - Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre - Production du document litigieux devant le juge de l’Union)
2012/C 250/10
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH (représentants: S. Crosby et S. Santoro, advocaten)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède (représentants: C. O'Reilly et P. Costa de Oliveira, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 janvier 2011 — IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission (T-362/08) rejetant un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 19 juin 2008, refusant partiellement d'accorder à la requérante l'accès à certains documents, transmis à la Commission par les autorités allemandes dans le cadre d'une procédure relative au déclassement d'un site protégé au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 janvier 2011, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission (T-362/08), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur le recours introduit par IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH tendant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 19 juin 2008, refusant de lui accorder l’accès à un document transmis à la Commission européenne par les autorités allemandes dans le cadre d’une procédure relative au déclassement d’un site protégé au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 179 du 18.6.2011
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