29.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/10
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012 — Commission européenne/République française
(Affaire C-145/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 2001/82/CE - Médicaments vétérinaires - Procédure décentralisée en vue de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire dans plusieurs États membres - Médicaments génériques similaires aux médicaments de référence déjà autorisés - Refus de validation de la demande par un État membre - Composition et forme du médicament)
2012/C 295/16
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Šimerdová, A. Marghelis et O. Beynet, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, S. Menez et R. Loosli-Surrans, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 32 et 33 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311, p. 1) — Procédure décentralisée en vue de l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché dans plus d'un État membre — Médicaments génériques similaires aux médicaments de référence déjà autorisés — Refus de validation par un État membre, fondé sur des motifs scientifiques liés à la composition du médicament et au choix de la forme pharmaceutique — Principe de reconnaissance mutuelle
Dispositif
1)
En refusant de valider deux demandes d’autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires CT-Line 15 % Premix et CT-Line 15 % Oral Powder dans le cadre de la procédure décentralisée prévue par la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 32 et 33 de cette directive.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 160 du 28.05.2011
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