17.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/5
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-150/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 1999/37/CE - Documents d’immatriculation des véhicules - Véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre - Changement de propriétaire - Obligation de contrôle technique - Demande de production du certificat de conformité - Contrôle technique effectué dans un autre État membre - Non-reconnaissance - Absence de justifications)
2012/C 355/07
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet et A. Marghelis, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: T. Materne et J.-C. Halleux, agents, assistés de F. Libert et S. Rodrigues, avocats)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 34 TFUE et de la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138, p. 57) — Réglementation nationale exigeant la production du certificat de conformité d'un véhicule en vue du contrôle technique préalable à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre — Non-reconnaissance des résultats du contrôle effectué dans d'autres États membres — Restriction à la libre circulation des marchandises — Absence de justifications
Dispositif
1)
En exigeant de manière systématique, outre la production du certificat d’immatriculation, celle du certificat de conformité d’un véhicule en vue du contrôle technique préalable à l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre, ainsi qu’en soumettant de tels véhicules, qui changent de propriétaire, à un contrôle technique préalablement à leur immatriculation, sans prendre en compte les résultats du contrôle technique mené dans un autre État membre, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d’immatriculation des véhicules, telle que modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, et de l’article 34 TFUE.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 160 du 28.5.2011
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