7.9.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/3
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 — Union des associations européennes de football (UEFA)/Commission européenne, Royaume de Belgique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-201/11 P) (1)
(Pourvoi - Radiodiffusion télévisuelle - Directive 89/552/CEE - Article 3 bis - Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre - Championnat d’Europe de football - Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union - Motivation - Articles 49 CE et 86 CE - Droit de propriété)
2013/C 260/03
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Union des associations européennes de football (UEFA) (représentants: D. Anderson, QC, et D. Piccinin, barrister, mandatés par B. Keane et T. McQuail, solicitors)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et N. Yerrell, ainsi que par A. Dawes, agents, assistés de M. Gray, barrister), Royaume de Belgique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants:. L. Seeboruth et J. Beeko, agents, assistés de T. de la Mare, barrister)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 février 2011, UEFA/Commission (T-55/08) rejetant un recours visant l'annulation de la décision 2007/730/CE de la Commission, du 16 octobre 2007, déclarant compatibles avec le droit communautaire des mesures prises par le Royaume-Uni conformément à l’art. 3 bis, par. 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 295, p. 12)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté
2)
L’Union des associations européennes de football (UEFA) est condamnée aux dépens.
(1) JO C 204 du 09.07.2011
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