23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/5
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Leyla Ecem Demirkan/Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-221/11) (1)
(Accord d’association CEE-Turquie - Protocole additionnel - Article 41, paragraphe 1 - Clause de «standstill» - Obligation de disposer d’un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre - Libre prestation des services - Droit d’un ressortissant turc d'entrer dans un État membre afin de rendre visite à un membre de sa famille et de bénéficier, potentiellement, de prestations de services)
2013/C 344/05
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Leyla Ecem Demirkan
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Interprétation de l'art. 41, par. 1, du protocole additionnel, du 23 novembre 1970, annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur (JO 1972, L 293, p. 3) — Interprétation de la notion de «libre prestation de services» contenue dans ladite disposition — Inclusion éventuelle de la libre prestation de services «passive» — Droit d'un ressortissant turc de se rendre dans un État membre afin d'y rendre visite à un membre de sa famille et de bénéficier, hypothétiquement, de prestations de services
Dispositif
La notion de «libre prestation des services» visée à l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’englobe pas la liberté pour les ressortissants turcs, destinataires de services, de se rendre dans un État membre pour y bénéficier d’une prestation de service.
(1) JO C 232 du 06.08.2011
Full & Egal Universal Law Academy