18.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 250/7
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2012 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-223/11) (1)
(Manquement d’État - Environnement - Directive 2000/60/CE - Politique de l’Union dans le domaine de l’eau - Plans de gestion de district hydrographique - Publication et notification à la Commission - Absence - Information et consultation du public concernant les projets de plans de gestion - Absence)
2012/C 250/12
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et I. Chatzigiannis, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)
Objet
Violation des art. 13, par. 1, 2 et 6, 14, par. 1, sous c), et 15, par. 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327, p. 1) — Plans de gestion de district hydrographique — Publication — Information et consultation du public — Non notification à la Commission des copies des plans de gestion
Dispositif
1)
La République portugaise, en omettant dans le délai prescrit:
—
de publier les plans de gestion de district hydrographique nationaux et internationaux;
—
de publier et de soumettre aux observations du public, y compris des utilisateurs, les projets de plans de gestion de district hydrographique, et
—
de transmettre à la Commission européenne les copies de ces plans,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 13, paragraphe 6, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, lu conjointement avec les paragraphes 1 et 2 de cet article, de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de cette directive et de l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 211 du 16.7.2011
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