3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/5
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Melzer/MF Global UK Ltd
(Affaire C-228/11) (1)
(Coopération judiciaire en matière civile - Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite - Possibilité d’établir la compétence territoriale selon le lieu de l’acte commis par un auteur du dommage autre que le défendeur («wechselseitige Handlungsortzurechnung»))
2013/C 225/07
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Melzer
Partie défenderesse: MF Global UK Ltd
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Détermination de la compétence territoriale pour connaître d'une action en dommages-intérêts dans le cas d'une participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite — Possibilité d'établir cette compétence selon le lieu de l'acte commis par un auteur du fait dommageable autre que le défendeur
Dispositif
L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas d’établir, au titre du lieu du fait générateur imputé à l’un des auteurs supposés d’un dommage, qui n’est pas partie au litige, une compétence juridictionnelle à l’encontre d’un autre auteur supposé dudit dommage qui n’a pas agi dans le ressort de la juridiction saisie.
(1) JO C 211 du 16.7.2011
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