23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-236/11) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Divergences entre versions linguistiques - Législation nationale prévoyant l’application de ce régime particulier à des personnes autres que les voyageurs - Notions de «voyageur» et de «client»)
2013/C 344/06
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Soulay et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de G. De Bellis, avvocato dello Stato)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par J. Očková, agents), République hellénique (représentant: E.-M. Mamouna, agent), Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent), République française (représentant: G. de Bergues et J.-S. Pilczer, agents), République de Pologne (représentants: M. Szpunar et B. Majczyna, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 306 à 310, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier de taxation des agences de voyages aux opérations effectuées par celles-ci au profit des bénéficiaires autres que les voyageurs
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens exposés par la République italienne.
3)
La République tchèque, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Pologne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 238 du 13.08.2011
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