3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/6
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 juin 2013 — Commission européenne/République tchèque
(Affaire C-241/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 2003/41/CE - Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle - Non-transposition partielle dans le délai prescrit - Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire)
2013/C 225/08
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: Z. Malůšková, N. Yerrell et K.-Ph. Wojcik, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Očková, agents)
Objet
Manquement d'État — Art. 260 TFUE — Non-exécution de l'arrêt de la Cour, du 14 janvier 2010, dans l'affaire C-343/08, Commission/République tchèque — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235, p. 10) — Imposition d'une somme forfaitaire et d'une astreinte
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure adressée à la République tchèque par la Commission européenne en vertu de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 14 janvier 2010, Commission/République tchèque (C-343/08), la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
2)
La République tchèque est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 250 000 euros.
3)
La République tchèque est condamnée aux dépens.
(1) JO C 232 du 6.8.2011
Full & Egal Universal Law Academy