12.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 9/15
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2012 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-244/11) (1)
(Manquement d’État - Articles 43 CE et 56 CE - Régime soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines «sociétés anonymes stratégiques» - Dispositif de contrôle a posteriori de certaines décisions prises par ces sociétés)
2013/C 9/22
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et G. Zavvos, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents)
Objet
Manquement d'Etat — Réglementation nationale subordonnant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote correspondant à 20 % du capital social global ou plus dans des sociétés d’importance stratégique nationale — Violation des articles 49 et 63 TFUE
Dispositif
1)
En fixant les prescriptions visées à l’article 11, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 2, et celles visées à l’article 11, paragraphe 3, de la loi 3631/2008 relative à la création d’un fonds national pour la cohésion sociale, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE relatif à la liberté d’établissement.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 219 du 23.7.2011
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