20.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 114/10
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 — République portugaise/Commission européenne
(Affaire C-246/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Règlement (CEE) no 2052/88 - Article 13, paragraphe 3 - Règlement (CEE) no 4253/88 - Article 21, paragraphe 1 - Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal - Réduction du concours financier)
2013/C 114/13
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, S. Rodrigues et A. Gattini, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, A. Steiblytė et P. Guerra e Andrade, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011, Portugal/Commission (T-387/07), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation partielle de la décision C(2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d'aide à l'investissement local au Portugal au titre de la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2011, Portugal/Commission (T-387/07), est annulé.
2)
La décision C(2007) 3772 de la Commission du 31 juillet 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal au titre de la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, est annulée.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi.
(1) JO C 219 du 23.07.2011
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