7.9.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/5
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/Royaume de Danemark
(Affaire C-261/11) (1)
(Manquement d’État - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Article 31 de l’accord EEE - Restrictions - Législation fiscale - Transfert d’actifs vers un autre État membre - Imposition immédiate des plus-values latentes)
2013/C 260/07
Langue de procédure: le danois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et N. Fenger, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Vang et V. Pasternak Jørgensen, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: K. Petersen et M. T. Henze, agents), Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Schillemans et C. Wissels ainsi que par M. J. Langer, agents), République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent), République de Finlande (représentant: M. Pere, agent), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et U. Persson, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 49 TFUE et de l'art. 31 EEE — Dispositions fiscales prévoyant une imposition immédiate à la sortie pour les sociétés qui transfèrent leurs actifs dans un autre État membre, mais ne prévoyant pas d'imposition équivalente sur les transferts d'actifs à l'intérieur du territoire national
Dispositif
1)
En adoptant et en maintenant en vigueur l’article 8, paragraphe 4, de la loi sur l’imposition des sociétés par actions e.a. (lovbekendtgørelse nr. 1376 om indkomstbeskatning af aktieselskaber m.v.), du 7 décembre 2010, relative à l’imposition immédiate des revenus des sociétés par actions et, partant, un régime fiscal qui prévoit la taxation immédiate des plus-values latentes afférentes à un transfert d’actifs, réalisé par une société établie au Danemark, vers un autre État membre de l’Union européenne ou vers un État tiers partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 TFUE et 31 de cet accord.
2)
Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens.
3)
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 238 du 13.08.2011
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