29.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/14
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012 — Kaimer GmbH & Co. Holding KG, Sanha Kaimer GmbH & Co. KG, Sanha Italia Srl/Commission européenne
(Affaire C-264/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Entente - Sanction - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Valeur probante des déclarations faites dans le cadre de la politique de clémence)
2012/C 295/22
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Kaimer GmbH & Co. Holding KG, Sanha Kaimer GmbH & Co. KG, Sanha Italia Srl (représentant: J. Brück, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et R. Sauer, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre), du 24 mars 2011 — Kaimer e.a./Commission (T-379/06) par lequel le Tribunal a partiellement rejeté le recours des requérantes visant à l'annulation de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE concernant une entente dans le secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l'amende infligée aux requérantes — Dénaturation des éléments de preuve — Appréciation erronée de la valeur probante des déclarations faites dans le cadre de la politique de clémence — Violation des art. 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Kaimer GmbH & Co. Holding KG, Sanha Kaimer GmbH & Co. KG et Sanha Italia Srl sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 269 du 10.09.2011
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