22.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/5
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-281/11) (1)
(Manquement d’État - Utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés - Directive 2009/41/CE - Transposition incorrecte et incomplète)
2014/C 52/07
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin et M. Owsiany-Hornung, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szpunar, agents)
Objet
Manquement d'État — Transposition incorrecte et incomplète de la directive 2009/41/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 125, p. 75)
Dispositif
1)
En ne transposant pas les articles 3, paragraphe 3, 7, 8, paragraphes 2 et 3, 9, paragraphe 2, sous a), ainsi que 18, paragraphes 1, second alinéa, 3 et 4, de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 252 du 27.08.2011
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