16.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 174/13
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Legris Industries SA/Commission européenne
(Affaire C-289/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Sociétés mère et filiale - Imputabilité du comportement infractionnel)
2012/C 174/18
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Legris Industries SA (représentants: A. Wachsmann et S. Thibault-Liger, avocates)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: C. Giolito, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission (T-376/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Imputabilité du comportement infractionnel — Violation des principes d'égalité de traitement, de responsabilité personnelle et d'individualité des peines — Dénaturation d'éléments de preuve
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Legris Industries SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 252 27.08.2011
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