22.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/15
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/TNT Freight Management (Amsterdam) BV
(Affaire C-291/11) (1)
(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Positions tarifaires 3002 et 3502 - Albumine du sang préparée en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques - Transformation du produit)
2012/C 287/25
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: TNT Freight Management (Amsterdam) BV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Nomenclature combinée — Positions tarifaires — Interprétation — Albumine du sang préparée en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques — Notion — Albumine du sang n'ayant aucun effet thérapeutique mais étant indispensable et utilisée exclusivement pour la préparation de produits ayant eux-mêmes des effets thérapeutiques ou prophylactiques
Dispositif
La note 1, sous g), du chapitre 30 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, lue en combinaison avec la note 1, sous b), du chapitre 35 de cette nomenclature, doit être interprétée en ce sens qu’une albumine du sang qui n’a pas elle-même d’effet thérapeutique ou prophylactique, mais qui a été produite en vue de la préparation de produits ayant un effet prophylactique ou thérapeutique et est indispensable à cette préparation, et qui, par sa nature, ne peut être utilisée qu’à cet effet, a été préparée en vue d’un usage thérapeutique ou prophylactique, au sens de cette note.
(1) JO C 252 du 27.08.2011
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