18.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 250/8
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Elsacom NV
(Affaire C-294/11) (1)
(Huitième directive TVA - Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l’intérieur du pays - Délai pour la présentation de la demande de remboursement - Délai de forclusion)
2012/C 250/13
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate
Partie défenderesse: Elsacom NV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Corte suprema di cassazione — Interprétation de l’art 7, par. 1, de la huitième directive, 79/1072/CEE, du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331, p. 11) — Délai pour la présentation de la demande de remboursement de six mois à partir de l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible — Nature juridique du délai prévu par la directive
Dispositif
Le délai de six mois prévu à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, dernière phrase, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, pour la présentation d’une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, est un délai de forclusion.
(1) JO C 252 du 27.8.2011
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