23.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 86/4
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-301/11) (1)
(Législation fiscale - Transfert de résidence fiscale - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Imposition des plus-values non réalisées - Taxe de sortie immédiate)
2013/C 86/05
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, J. Langer et M. de Ree, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents), Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, agent), République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)
Objet
Manquement d'état — Interprétation de l'art. 49 TFUE — Taxe à la sortie pour les entreprises cessant d'avoir leur résidence fiscale aux Pays-Bas — Imposition des plus-values non réalisées d'une entreprise en cas de changement de résidence de l'entreprise, de déménagement de son établissement stable ou de transfert de ses actifs dans un autre État membre
Dispositif
1)
En ayant adopté et maintenu en vigueur une réglementation nationale prévoyant l’imposition des plus-values non réalisées lors du transfert d’une entreprise ou lors du transfert du siège social statutaire ou réel d’une société dans un autre État membre, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.
2)
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
3)
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne et la République portugaise supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 252 du 27.8.2011
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