25.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 258/7
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2012 — XXXLutz Marken GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Natura Selection, SL
(Affaire C-306/11 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Marque figurative Linea Natura Natur hat immer Stil - Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire natura selection - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion)
2012/C 258/10
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: XXXLutz Marken GmbH (représentant: H. Pannen, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: K. Klüpfel, agent), Natura Selection, SL
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 mars 2011, XXXLutz Marken/OHMI — Natura Selection (Linea Natura Natur hat immer Stil) (T-54/09) rejetant le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 28 novembre 2008 (affaire R 1787/2007-2), relative à la procédure d'opposition entre Natura Selection, SL et XXXLutz Marken GmbH — Risque de confusion entre les signes figuratifs «natura selection» et «Linea Natura Natur hat immer Stil» — Appréciation erronée de la similitude de ces signes — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
XXXLutz Marken GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 238 du 13.08.2011
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