23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/8
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République de Finlande
(Affaire C-309/11) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Divergences entre versions linguistiques - Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs - Notions de «voyageur» et de «client»)
2013/C 344/11
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et I. Koskinen, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par J. Očková, agents), République hellénique (représentant: E.-M. Mamouna, agent), Royaume d’Espagne (représentants: S. Centeno Huerta, agent), République française (représentants: G. de Bergues et J.-S. Pilczer, agents), République de Pologne (représentants: A. Kraińska et A. Kramarczyk ainsi que par M. Szpunar et B. Majczyna, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant l'application du régime particulier de taxation des agences de voyages aux opérations effectuées par celles-ci au profit des bénéficiaires autres que les voyageurs
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens exposés par la République de Finlande.
3)
La République tchèque, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 252 du 27.08.2011
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