24.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 245/2
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juillet 2013 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-312/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 2000/78/CE - Article 5 - Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Personnes handicapées - Mesures de transposition insuffisantes)
2013/C 245/03
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren et C. Cattabriga, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de C. Gerardis, avvocato dello Stato
Objet
Manquement d’État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l’art. 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Législation nationale prévoyant des mesures d’application dudit article dont l’application est subordonnée à l’adoption purement éventuelle de mesures ultérieures — Garanties et aménagements insuffisants
Dispositif
1)
En n’instituant pas d’obligation pour tous les employeurs de mettre en place, en fonction des besoins dans des situations concrètes, des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées, la République italienne a manqué à son obligation de transposer correctement et pleinement l’article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 226 du 30.07.2011
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