7.9.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/5
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-313/11) (1)
(Manquement d’État - Règlement (CE) no 1829/2003 - Alimentation animale - Aliments génétiquement modifiés - Production, mise sur le marché ou utilisation - Interdiction nationale non encore entrée en vigueur)
2013/C 260/08
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et A. Szmytkowska, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Szpunar, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 16, par. 5, 19, 20, et 34, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268, p. 1) — Législation nationale interdisant toute production, commercialisation ou utilisation d'aliments pour animaux génétiquement modifiés
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 252 du 27.08.2011
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