27.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/10
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2012 — United States Polo Association/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-327/11 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Signe verbal «U.S. POLO ASSN.» - Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure POLO-POLO)
2012/C 331/15
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: United States Polo Association (représentant: P. Goldenbaum, Rechtsanwältin)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 avril 2011, United States Polo Association/OHMI (T-228/09) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «U.S. POLO ASSN.», pour des produits classés dans les classes 9, 20, 21, 24 et 27, contre la décision R 886/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mars 2009, rejetant le recours introduite contre la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l’enregistrement de ladite marque dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire des marques verbales communautaire et nationale «POLO-POLO», pour des produits classés dans les classes 24, 35 et 39 — Interprétation et application de art. 8, par. 4, du règlement (CE) no 40/94 (devenu art. 8, par. 4, du règlement (CE) no 207/2009
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
United States Polo Association est condamnée aux dépens.
(1) JO C 311 du 22.10.2011
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