22.12.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/6
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Déborah Prete/Office national de l'emploi
(Affaire C-367/11) (1)
(Libre circulation des personnes - Article 39 CE - Ressortissant d’un État membre à la recherche d’un emploi dans un autre État membre - Égalité de traitement - Allocations d’attente en faveur de jeunes à la recherche de leur premier emploi - Octroi subordonné à la condition d’avoir suivi au moins six années d’études dans l’État d’accueil)
2012/C 399/08
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Déborah Prete
Partie défenderesse: Office national de l'emploi
Objet
Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (Belgique) — Interprétation des art. 12, 17, 18 et 39 CE (devenus art. 18, 20, 21 et 45 TFUE) — Allocations d’attente en faveur de jeunes à la recherche de leur premier emploi — Octroi subordonné à l’accomplissement d’au moins six années d’études dans un établissement d’enseignement de l’État membre concerné — Refus d’octroi à un ressortissant d’un autre État membre ayant effectué des études secondaires dans cet autre État, du seul fait du non respect de la condition précitée — Éléments devant être pris en considération pour apprécier le lien du jeune avec le marché du travail national
Dispositif
L’article 39 CE s’oppose à une disposition nationale telle que celle en cause au principal subordonnant le droit aux allocations d’attente bénéficiant aux jeunes à la recherche de leur premier emploi à la condition que l’intéressé ait suivi au moins six années d’études dans un établissement d’enseignement de l’État membre d’accueil, dans la mesure où ladite condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments représentatifs propres à établir l’existence d’un lien réel entre le demandeur d’allocations et le marché géographique du travail en cause et excède, de ce fait, ce qui est nécessaire aux fins d’atteindre l’objectif poursuivi par ladite disposition et visant à garantir l’existence d’un tel lien.
(1) JO C 282 du 24.09.2011
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