8.12.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 379/10
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Punch Graphix Prepress Belgium NV/Belgische Staat
(Affaire C-371/11) (1)
(Renvoi préjudiciel - Recevabilité - Renvoi du droit interne au droit de l’Union - Directive 90/435/CEE - Directive 90/434/CEE - Prévention de la double imposition économique - Exception - Liquidation d’une filiale lors d’une fusion - Distribution des bénéfices - Notion de «liquidation»)
2012/C 379/16
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Beroep te Gent
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Punch Graphix Prepress Belgium NV
Partie défenderesse: Belgische Staat
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hof van Beroep te Gent — Interprétation de l'art. 4, par. 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6) — Prévention de la double imposition économique — Exception pour les bénéfices distribués à l'occasion de la liquidation d'une filiale — Notion de liquidation — Opération de fusion par absorption impliquant la dissolution sans liquidation des sociétés filiales absorbées — Possibilité, pour les autorités fiscales nationales, de considérer une telle opération comme emportant une liquidation, en vertu d'une réglementation fiscale nationale traitant de manière identique cette opération et une fusion impliquant véritablement une liquidation
Dispositif
La notion de «liquidation», figurant à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprétée en ce sens que la dissolution d’une société dans le cadre d’une fusion par absorption ne saurait être considérée comme une telle liquidation.
(1) JO C 282 du 24.09.2011
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