16.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/9
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-374/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 75/442/CEE - Eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Mesures visant à l’exécution d’un arrêt de la Cour - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire)
2013/C 46/15
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: E. White, agent)
Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagen et E. Creedon, agents, A. Collins SC, M. Gray, BL)
Objet
Manquement d'Etat — Non exécution de l’arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, Commission/Irlande (C-188/08), concernant la violation des articles 4, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13 et 14 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p.39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) en ce qui concerne les eaux usagées domestiques évacuées par moyen de fosses septiques — Déchets non couverts par une autre législation — Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 29 octobre 2009, Commission/Irlande (C-188/08) constatant le manquement de l’Irlande aux obligations découlant des articles 4 et 8 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juin 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
2)
L’Irlande est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 12 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Irlande, précité, à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt Commission/Irlande, précité.
3)
L’Irlande est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», la somme forfaitaire de 2 000 000 euros.
4)
L’Irlande est condamnée aux dépens.
(1) JO C 282 du 24.09.2011
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