9.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/7
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Caves Krier Frères SARL/Directeur de l'Administration de l'emploi
(Affaire C-379/11) (1)
(Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Aide à l’embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée - Condition d’inscription auprès d’un bureau de placement de l’administration de l’emploi nationale - Condition de résidence - Restriction - Justification)
2013/C 38/07
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour administrative
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Caves Krier Frères SARL
Partie défenderesse: Directeur de l'Administration de l'emploi
Objet
Demande de décision préjudicielle — Cour administrative — Interprétation des art. 21 et 45 TFUE — Réglementation nationale subordonnant le remboursement des cotisations de sécurité sociale aux employeurs du secteur privé embauchant des chômeurs de plus de quarante-cinq ans à l'inscription de ces derniers auprès d'un bureau de placement de l'administration de l'emploi nationale depuis au moins un mois — Condition d'inscription soumise à une condition de résidence — Entrave à la libre circulation des travailleurs — Violation du principe d'égalité de traitement
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui subordonne l’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche des chômeurs âgés de plus de 45 ans à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d’emploi dans ce même État membre, dès lors qu’une telle inscription, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national.
(1) JO C 298 du 08.10.2011
Full & Egal Universal Law Academy