24.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 366/14
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-391/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 2000/53/CE - Article 2, point 3 - Protection de l’environnement - Véhicules hors d’usage - Notion de producteur)
2012/C 366/23
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et M. Patakia, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et T. Materne, agents)
Objet
Manquement d’État — Défaut d’avoir pris, dans les délais prévus, les dispositions nécessaires pour se conformer aux dispositions de l’art. 2, points 1 et 3, et de l’art. 5, par. 1, 2 et 4, de la directive 2000/53/CE du Parlement et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269, p. 34) — Notions de «véhicule» et de «producteur» — Gratuité de la remise des véhicules hors d’usage subordonnée à des conditions non prévues par la directive
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne et le Royaume de Belgique supportent chacun leurs propres dépens.
(1) JO C 305 du 15.10.2011
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