8.12.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 379/10
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 2012 — Jager & Polacek GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-402/11 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Opposition - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 18, paragraphe 1 - Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable - Droit à un recours effectif)
2012/C 379/17
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Jager & Polacek GmbH (représentant: A. Renck, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2011, Jager & Polacek/OHMI (REDTUBE) (T-488/09) rejetant le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 29 septembre 2009 (affaire R 442/2009-4), relative à la procédure d'opposition entre Jager & Polacek GmbH et RT Mediasolution s.r.o. — Violation de l'art. 80, par. 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Droit à un recours effectif
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2011, Jager & Polacek/OHMI (REDTUBE) (T-488/09), est annulé.
2)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 29 septembre 2009 (affaire R 442/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Jager & Polacek GmbH et RT Mediasolutions s. r. o., est annulée.
3)
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné aux dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi.
(1) JO C 6 du 07.01.2012
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