31.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/7
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-412/11) (1)
(Manquement d’État - Transport - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 91/440/CEE - Article 6, paragraphe 3, et annexe II - Directive 2001/14/CE - Article 14, paragraphe 2 - Indépendance de l’organisme auquel est confié l’exercice des fonctions essentielles)
2013/C 252/10
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et H. Støvlbæk, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (L 237, p. 25), tels que modifiés par la directive 2001/12/CE (JO L 75, p. 1) ainsi que de l'art. 14, par. 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29) — Défaut de garantir l'indépendance des fonctions essentielles
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 298 du 08.10.2011
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