31.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/8
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Gosselin Group NV/Commission européenne, Stichting Administratiekantoor Portielje
(Affaire C-429/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres - Qualification - Restriction de la concurrence par objet - Obligation de motivation - Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres - Valeur juridique - Obligation de définir le marché pertinent - Portée - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Proportion de la valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Obligation de motivation - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 25 - Prescription - Infraction répétée)
2013/C 252/11
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Gosselin Group NV (représentants: F. Wijckmans, H. Burez, et S. De Keer, avocaten)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, F. Ronkes Agerbeek, agents), Stichting Administratiekantoor Portielje
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Gosselin Group/Commission (T-208/08) et Stichting Administratiekantoor Portielje (T-209/08), par lequel le Tribunal a, dans l'affaire T-208/08, annulé la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), en ce qu'elle constate que Gosselin Group NV a participé à une infraction à l'art. 81, paragraphe 1, CE pendant la période allant du 30 octobre 1993 au 14 novembre 1996 et, dans l'affaire T-209/08, annulé la décision C(2008) 926, telle que modifiée par la décision C(2009) 5810, en ce qu'elle concerne Stichting Administratiekantoor Portielje
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Gosselin Group NV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 331 du 12.11.2011
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