23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/10
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2013 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-431/11) (1)
(Coordination des systèmes de sécurité sociale - Accord EEE - Proposition de modification - Décision du Conseil - Choix de la base juridique - Article 48 TFUE - Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE)
2013/C 344/15
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: C. Murrell, agent assisté de A. Dashwood, QC)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Veiga ainsi que par A. De Elera et G. Marhic, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Irlande (représentants: E. Creedon, agent, assistée de N. Travers, BL)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz et S. Pardo Quintillán, agents)
Objet
Annulation de la décision 2011/407/UE du Conseil, du 6 juin 2011, relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe VI (sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE (JO L 182, p. 12) — Choix de la base juridique (art. 48 TFUE ou art. 79 TFUE)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
3)
L’Irlande et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 311 du 22.10.2011
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