31.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/8
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Ziegler SA/Commission européenne
(Affaire C-439/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres - Valeur juridique - Obligation de définir le marché pertinent - Portée - Droit à un procès équitable - Principe de bonne administration - Impartialité objective de la Commission - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Proportion de la valeur des ventes - Obligation de motivation - Réduction de l’amende pour absence de capacité contributive ou du fait des particularités d’une affaire - Égalité de traitement)
2013/C 252/12
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ziegler SA (représentants: J.-F. Bellis, M. Favart et A. Bailleux, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et N. von Lingen, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Ziegler/Commission (T-199/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux) — Concurrence — Entente — Erreurs de droit — Affectation sensible du commerce entre États membres — Amende — Violation du droit à un procès équitable et du principe d'égalité et de non-discrimination
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Ziegler SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 347 du 26.11.2011
Full & Egal Universal Law Academy