15.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 45/4
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Commission européenne/Edison SpA
(Affaire C-446/11 P) (1)
(Pourvoi - Ententes - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation)
2014/C 45/06
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et V. Bottka, agents)
Autre partie à la procédure: Edison SpA (représentants: M. Siragusa, R. Casati, M. Beretta, P. Merlino, F. Cannizzaro et E. Bruti Liberati, avvocati)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2011, Edison/Commission (T-196/06), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne Edison SpA — Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d'une filiale à sa société mère — Violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 311 du 22.10.2011
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