15.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 45/5
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Solvay Solexis SpA/Commission européenne
(Affaire C-449/11 P) (1)
(Pourvoi - Ententes - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Notions d’«accord» et de «pratique concertée» - Notion d’«infraction unique et continue» - Calcul de l’amende)
2014/C 45/09
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Solvay Solexis SpA (représentants: T. Salonico, G.L. Zampa et G. Barone, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L Malferrari et B. Gencarelli, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Solvay Solxis/Commission (T-195/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne Solvay Solexis — Durée de l’infraction — Notion d’«accord» et de «pratique concertée» — Égalité de traitement — Obligation de motivation
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Solvay Solexis SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 311 du 22.10.2011
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