23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/11
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-450/11) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Divergences entre versions linguistiques - Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs - Notions de «voyageur» et de «client»)
2013/C 344/17
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Afonso et L. Lozano Palacios, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et R. Laires, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par J. Očková, agents), Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent), République française (représentants: G. de Bergues et J.-S. Pilczer, agents), République de Pologne (représentants: M. Szpunar et B. Majczyna, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
Objet
Manquement d'état — Violation des art. 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant l'application du régime particulier de taxation des agences de voyages aux opérations effectuées par celles-ci au profit de bénéficiaires autres que les voyageurs
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens exposés par la République portugaise.
3)
La République tchèque, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Pologne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 319 du 29.10.2011
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