16.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/10
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2012 — Heineken Nederland BV, Heineken NV/Commission européenne
(Affaire C-452/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché néerlandais de la bière - Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Durée de la procédure administrative - Niveau de l’amende)
2013/C 46/17
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Parties requérantes: Heineken Nederland BV, Heineken NV (représentants: T. Ottervanger et M. de Jong, advocaten)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de M. Slotboom, advocaat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Heineken Nederland et Heineken/Commission (T-240/07), par lequel le Tribunal a annulé l'art. 1er de la décision C(2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] (affaire COMP/B/37.766 — Marché néerlandais de la bière), pour autant que la Commission européenne y a constaté qu'Heineken NV et Heineken Nederland BV ont participé à une infraction consistant en la coordination occasionnelle de conditions commerciales, autres que des prix, offertes aux consommateurs individuels dans le secteur «horeca» aux Pays-Bas
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Heineken Nederland BV et Heineken NV sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 340 du 19.11.2011
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