15.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 45/6
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Solvay SA/Commission européenne
(Affaire C-455/11 P) (1)
(Pourvoi - Ententes - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Notions d’«accord» et de «pratique concertée» - Communication sur la coopération - Obligation de motivation - Réduction de l’amende)
2014/C 45/10
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Solvay SA (représentants: O. W. Brouwer, advocaat, M. O'Regan, solicitor)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka, A. Biolan et J. Bourke, agents, assistés de M. Gray, BL)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011 dans l'affaire Solvay/Commission (T-186/06) par lequel le Tribunal a partiellement accueilli un recours visant d’une part, l’annulation partielle de la décision 2006/903/CE de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traite CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate) (JO L 353, p. 54), concernant un ensemble d’accords et de pratiques concertées consistant en des échanges d’informations sur les prix et les volumes de ventes, en des accords sur les prix et sur la réduction des capacités de production dans l’EEE, ainsi qu’en la surveillance de la mise en œuvre de ces accords dans le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium, ainsi que, d’autre part, l’annulation ou la réduction de l’amende infligée à la requérante — Notions d’ «accord» et de «pratique concertée»
Dispositif
1)
Les pourvois principal et incident sont rejetés.
2)
Solvay SA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
(1) JO C 347 du 26.11.2011
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