12.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 9/20
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne
(Affaire C-469/11 P) (1)
(Pourvoi - Recours en indemnité - Rejet d’une offre soumise dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres de l’Union - Délai de prescription - Point de départ - Application du délai de distance)
2013/C 9/32
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et M. Wilderspin, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal du 22 juin 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-409/09) rejetant comme partiellement irrecevable et partiellement manifestement dépourvu de tout fondement en droit un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérante suite à la décision de la Commission rejetant l’offre soumise par le requérant dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres — Délais de recours — Délais de distance
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
(1) JO C 331 du 12.11.2011
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