27.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/11
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Cido Grupa SIA/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-471/11) (1)
(Adhésion de nouveaux États membres - Mesures transitoires - Produits agricoles - Sucre - Règlement (CE) no 60/2004 - Taux et assiette de la taxe sur les stocks excédentaires)
2012/C 331/16
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākās tiesas Senāts
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cido Grupa SIA
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Objet
Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l'art. 4, point 1, et 6, par. 3, du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 9, p. 8) — Calcul de la taxe sur les stocks excédentaires de sucre détenus par les opérateurs — Notions de «quantité en question» et «produit concerné» dans le cas du sirop de sucre
Dispositif
L’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (CE) no 1667/2005 de la Commission, du 13 octobre 2005, doit être interprété en ce sens que la taxe sur un stock excédentaire de sirop de sucre (code NC 2106 90 59) a pour assiette la quantité de sucre blanc (code NC 1701 99 10) effectivement présente dans ce produit et pour taux celui de la taxe à l’importation du sucre blanc, augmenté de 1,21 euro/100 kg.
(1) JO C 331 du 12.11.2011
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