3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/11
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 — ENI SpA/Commission européenne
(Affaire C-508/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Obligation de motivation - Gravité de l’infraction - Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif - Impact concret sur le marché - Circonstances aggravantes - Récidive)
2013/C 225/17
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: ENI SpA (représentants: G. M. Roberti et I. Perego, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, G. Conte et L Malferrari, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2011 — ENI/Commission (T-39/07), par lequel le Tribunal a partiellement rejeté la demande visant à l’annulation, pour ce qui concerne Eni SpA, de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Eni — Preuve de l'infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Défaut de motivation
Dispositif
1)
Les pourvois principal et incident sont rejetés.
2)
Eni SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
(1) JO C 340 du 19.11.2011
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