3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/12
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013 — Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA/Commission européenne
(Affaire C-511/11 P) (1)
(Pourvoi - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Fixation des prix cibles, partage des clients par des accords de non-agression et échange d’informations commerciales - Preuve - Imputabilité du comportement infractionnel - Montant de l’amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstance aggravante - Récidive)
2013/C 225/18
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA (représentants: M. Siragusa, F. Moretti et L. Nascimbene, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L Malferrari et G. Conte, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2011, Polimeri Europa/Commission (T-59/07), par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à l’annulation de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Polimeri Europa SpA — Violation des droits de la defense — Imputabilité du comportement infractionnel — Défaut de motivation
Dispositif
1)
Les pourvois principal et incident sont rejetés.
2)
Versalis SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
(1) JO C 340 du 19.11.2011
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