27.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/12
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Lowlands Design Holding BV/Minister van Financiën
(Affaire C-524/11) (1)
(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Gigoteuses pour bébés et jeunes enfants - Sous-positions 6209 20 00 ou 6211 42 90)
2012/C 331/19
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lowlands Design Holding BV
Partie défenderesse: Minister van Financiën
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) et du règlement (CE) no 651/2007 de la Commission, du 8 juin 2007, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 153, p. 3) — Sacs de couchage pour bébés et pour enfants
Dispositif
La nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprétée en ce sens que des gigoteuses telles que celles en cause au principal doivent être classées dans la sous-position 6209 20 00 en tant que «vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, de coton» si, en raison de leurs dimensions, elles conviennent à des enfants dont la hauteur du corps n’excède pas 86 cm. Si tel n’est pas le cas, ces produits doivent être classés dans la sous-position 6211 42 90 en tant qu’«autres vêtements, pour femmes ou fillettes, de coton».
(1) JO C 25 du 28.01.2011
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