8.12.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 379/12
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Mednis SIA/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-525/11) (1)
(TVA - Directive 2006/112/CE - Article 183 - Modalités de remboursement de l’excédent de TVA - Réglementation nationale reportant le remboursement d’une fraction de l’excédent de TVA jusqu’à l’examen de la déclaration fiscale annuelle de l’assujetti - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)
2012/C 379/19
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākās tiesas Senāts
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mednis SIA
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Objet
Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l'art. 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la TVA payée en amont — Législation nationale limitant le remboursement mensuel de l'excédent de TVA — Report, jusqu'à l'examen de la déclaration fiscale annuelle, du remboursement de la fraction du trop-perçu de TVA qui excède 18 % de la valeur totale des opérations imposables réalisées au cours du mois fiscal concerné
Dispositif
L’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il n’autorise pas l’administration fiscale d’un État membre à reporter, sans appréciation particulière et en se fondant uniquement sur des calculs mathématiques, le remboursement d’une fraction d’un excédent de taxe sur la valeur ajoutée apparu au cours d’une période imposable d’un mois, jusqu’à l’examen par cette administration de la déclaration fiscale annuelle de l’assujetti.
(1) JO C 6 du 07.01.12
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