29.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/3
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 février 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-530/11) (1)
(Manquement d’État - Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement - Notion de «coût non prohibitif» d’une procédure judiciaire)
2014/C 93/03
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver et L. Armati, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: C. Murrell, M. Holt et J. Maurici, agents)
Soutenu par: Royaume de Danemark (représentant: C. H. Vang, agent), Irlande (représentants: Creedon et A. Joyce, agents, assistées de E. Barrington et G. Gilmore, barristers)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d’avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 3, par. 7, et 4, par. 4, de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p.17) — Obligation d’éliminer ou de réduire les obstacles financiers qui entravent l’accès à la justice en matière d’environnement — Notion de «coût non prohibitif» d’une procédure judiciaire
Dispositif
1)
En n’ayant pas transposé correctement les articles 3, point 7, et 4, point 4, de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, en ce qu’ils prévoient que les procédures juridictionnelles visées doivent être d’un coût non prohibitif, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. Le Royaume de Danemark et l’Irlande supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 39 du 11.02.2012
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