3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/14
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Codirex Expeditie BV
(Affaire C-542/11) (1)
(Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Marchandises en dépôt temporaire - Marchandises non communautaires - Régime douanier du transit communautaire externe - Moment d’attribution d’une destination douanière - Acceptation de la déclaration en douane - Mainlevée des marchandises - Dette douanière)
2013/C 225/22
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: Codirex Expeditie BV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 50 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Marchandises en dépôt temporaire ayant été déclarées aux fins de placement sous le régime douanier du transit communautaire externe — Moment d'attribution d'une destination douanière
Dispositif
Les articles 50, 67 et 73 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doivent être interprétés en ce sens que les marchandises non communautaires, ayant fait l’objet d’une déclaration douanière acceptée par les autorités douanières en vue de leur placement sous le régime douanier du transit communautaire externe et ayant le statut de marchandises en dépôt temporaire, sont placées sous ce régime douanier et obtiennent ainsi une destination douanière au moment où la mainlevée de ces marchandises est octroyée.
(1) JO C 25 du 28.1.2012
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