20.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 114/15
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Helga Petersen, Peter Petersen/Finanzamt Ludwigshafen
(Affaire C-544/11) (1)
(Libre prestation des services - Libre circulation des travailleurs - Réglementation d’un État membre permettant l’exonération de l’impôt sur les revenus perçus pour des travaux effectués dans un autre État dans le cadre de l’aide au développement - Conditions - Établissement de l’employeur sur le territoire national - Refus lorsque l’employeur est établi dans un autre État membre)
2013/C 114/20
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Rheinland-Pfalz
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Helga Petersen, Peter Petersen
Partie défenderesse: Finanzamt Ludwigshafen
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Rheinland-Pfalz — Interprétation de l'art. 56 TFUE — Restrictions à la libre prestation de services à l'intérieur de l'Union — Réglementation d'un État membre permettant l'exonération de l'impôt sur les revenus perçus pour des travaux effectués à l'étranger dans le cadre de l'aide au développement — Limitation de cette exonération aux cas où l'employeur est établi sur le territoire national
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale d’un État membre selon laquelle des revenus perçus au titre d’activités salariées par un contribuable résident de cet État membre et assujetti de manière illimitée sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque l’employeur est établi dans ledit État membre, mais ne le sont pas lorsqu’il est établi dans un autre État membre.
(1) JO C 25 du 28.01.2012
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